Direction de la Représsion des Fraudes et du Contentieux

La Direction de la répression des fraudes et du contentieux constitue le bras séculier de la DGCCRF, en termes d’application de la loi.

RENVOYER CETTE PARTIE EN ZONE DE BILANS D’ACTIVITES

Pour asseoir nos ses activités, un plan d’actions annuel est élaboré. En outre, des opérations ponctuelles peuvent également être menées au gré de la situation du marché.

  • 1. Les missions de la Direction de la Répression des fraudes et du contentieux (DRFC).

    Selon l’article 22 du décret n° 665 précité, la DRFC est notamment chargée :

    1. De veiller à l’application de la règlementation sur la concurrence et sur la consommation;
    2. De constater et réprimer, conformément aux textes en vigueur, toutes infractions à la réglementation sur la concurrence et sur la consommation;
    3. De procéder à des contrôles périodiques;
    4. De gérer les dossiers contentieux;
    5. De représenter l’Administration devant les juridictions, en liaison avec l’agence judiciaire du Trésor.

  • Elle est composée de deux Services que sont : le Service de la Répression des fraudes et le Service du contentieux.

    2.1 Le Service de la Répression des Fraudes.

    Il est notamment chargé :

    1. de l’exécution du programme de contrôle périodique;
    2. de l’Assistance aux Services Provinciaux;
    3. du suivi des dossiers contentieux;
    4. de l’Etablissement et de la mise à jour du fichier sur la fraude.

    2.2 Le Service du Contentieux.

    Le Service du Contentieux est notamment chargé :

    1. de la liquidation des dossiers;
    2. de règlements transactionnels;
    3. du suivi du recouvrement des amendes;
    4. du suivi des actions en justice.