Homologation des Contrats de Bail
Contenu en cours de rédaction
PROCEDURE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION DES CONTRATS DE BAIL ET D'AVENANTS
- DEPOSER LE DOSSIER COMPLET AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE;
- S’AQUITTER DES FRAIS D’ENREGISTREMENT AUPRES DE L’AGENT COMPTABLE;
- RETIRER LE DOSSIER AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE.
DELAI DE TRAITEMENT
LES DOSSIERS SONT TRAITES EN 4-5 JOURS. LE TRATEMENT PEUT ETRE PLUS LONG SI :
- LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS PRESENTENT DES IRREGULARITES (ILLISIBLES, REDIGES EN LANGUE ETRANGERE, NON CONFORMES…),;
- LES FRAIS N’ONT PAS ETE PAYES
DOCUMENTS EXIGES
A. POUR UN NOUVEAU CONTRAT:
- 7 EXEMPLAIRES DU CONTRAT DE BAIL SIGNES PAR LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE;
- 1 RAPPORT D EXPERTISE.
B. POUR UN CONTRAT EN RENOUVELLEMEN:
- 7 EXEMPLAIRES DU CONTRAT DE BAIL SIGNES PAR LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE;
- 1 EXEMPLAIRE DE L ANCIEN CONTRAT.
FRAIS D ENREGISTREMENT : 100FCFA PAR PAGE DU CONTRAT DE BAIL
EX : si un bail a 5 pages, le montant sera de 3500FCFA.
DELAI D’ ETUDE DU BAIL : 3 à 5 JOURS
La procédure est la même que pour les avenants.