| ARRETE N° 0646 /PM |
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| ARRETE N°051.22/MER/MCPME/MAA/MT DU 15 SEPTEMBRE 2022 REGLEMENTANT LES PRIX DES 48 PRODUITS ALIMENTAIRES DE PREMIERE NECESSITE IMPORTES, DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA VIE CHERE |
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| DECRET N°00253/PR/MER DU 29 SEPTEMBRE 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTION ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES |
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| RÈGLEMENT N° 000350, RELATIF À LA PROCÉDURE POUR L’APPLICATION DES RÈGLES DE LA CONCURRENCE. |
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| RÈGLEMENT N° 06/19‐UEAC‐639‐CM‐33 DU 7 AVRIL 2019. |
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| DIRECTIVE N° 02/19-UEAC-639-CM-33 HARMONISANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AU SEIN DE LA CEMAC. |
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| DÉCRET N° 00665/PR/MEFBP DU 9 AOÛT 2004, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. |
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| ARRÊTÉ N° 0041/MEPPDPIPP/SG/DGCC PORTANT ASSUJETISSEMENT DES PRODUITS IMPORTÉS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ AUX REGIMES DE BLOCAGE ET DE LIBERTÉ CONTRÔLÉE DES PRIX. |
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| ARRÊTÉ N° 0042/MEPPDPIPP/CAB FIXANT LA LISTE DES PRODUITS BÉNÉFICIANT DE L'EXONÉRATION DES DROITS ET TAXES À L'IMPORTATION. |
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| ARRÊTÉ N° 000023/MCIPMEARSPP/SG/DGCN PORTANT RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DU LABORATOIRE DE CONTRÔLE QUALITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION. |
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| LOI N° 014/1998 FIXANT LE RÉGIME DE LA CONCURRENCE. |
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