Délivrance des Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et Autorisations de Mise en Consommation (AMC)
Procédure de demande des autorisations de mise sur le marché (AMM):
- Retirer les formulaires de demande D’AMM/AMC a la Direction générale ou les télécharger sur le site web de la DGCCRF;
- Renseigner les formulaires;
- Joindre les documents exigés (voir formulaire);
- Déposer le dossier complet ainsi que les frais (si nécessaire) auprès de la direction de la consommation;
- Retirer l’autorisation signée dans les bureaux de la direction de la consommation.
DOCUMENTS EXIGES:
POUR LES AMM
- Factures fournisseurs;
- connaissement / lettre de voiture / lettre de transport aérien;
- fiche de données de sécurité;
- certificat d’origine;
- autorisation technique selon les secteurs d’activités et la nature des produits (certificat de conformité; autorisation spéciale d’importation des médicaments, produits pharmaceutiques, dermo- cosmétiques; autorisation d’importation des lubrifiants…).
DELAI DE TRAITEMENT
Les dossiers sont traités en 24 heures sauf dans les cas suivants:
- Le dossier est incomplet;
- Les documents constitutifs présentant des irrégularités (illisibles, rédigés en langue étrangère, non conformes…);
- Les frais n’ont pas été payes.
Procédure de demande des autorisations de mise a la consommation (AMC)
- Retirer les formulaires de demande d’AMM/AMC a la Direction Générale;
- Renseigner les formulaires;
- Joindre les documents exigés (voir formulaire);
- Déposer le dossier complet ainsi que les frais y afférents auprès du service de l’agence comptable de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation;
- Retirer l’autorisation signée dans les bureaux de la Direction de la Consommation.
DELAI DE TRAITEMENT
Les dossiers sont traités en 24 heures sauf dans les cas suivants:
- Le dossier est incomplet;
- Documents constitutifs présentant des irrégularités (illisibles, rédigés en langue étrangère);
- Non-paiement des frais.
POUR LES AMC
- Factures fournisseurs;
- Connaissement/lettre de voiture/lettre de transport aérien;
- Certificat sanitaire/rapports d’analyses;
- Certificat d’origine;
- Autorisations/certificats techniques selon les secteurs d’activités et la nature des produits.